Acheter à deux sans être mariés : les précautions à prendre
L’achat à deux est une étape importante dans la vie d’un ménage. Lorsqu’un couple n’est ni marié ni pacsé, le projet doit être préparé avec rigueur, car les conséquences juridiques, financières et patrimoniales sont significatives. Cet article dresse un panorama complet des précautions à prendre en 2025 pour sécuriser un achat immobilier à deux
Pourquoi le statut juridique est essentiel ?
Le statut des acquéreurs détermine :
- la répartition de la propriété,
- les droits en cas de séparation,
- la protection en cas de décès,
- les obligations financières de chacun.
Sans cadre juridique clair, les situations complexes, voire litigieuses, peuvent rapidement émerger.
L’indivision : la solution la plus courante
L’indivision consiste à acheter un bien ensemble, chacun détenant une quote-part exprimée en pourcentage.
Il s’agit du régime par défaut pour les couples non mariés et non pacsés.
Avantages
- Simple à mettre en place.
- Possibilité d’acheter avec des apports différents.
- Libre répartition des parts dans l’acte notarié.
Limites
- En cas de séparation, l’un peut exiger la vente du bien.
- En cas de décès, le partenaire survivant n’a aucun droit automatique.
- Nécessité de tenir un calcul précis des contributions de chacun.
PACS et achat immobilier : protections et limites
Le PACS améliore la protection juridique des partenaires, mais n’équivaut pas au mariage.
Points clés
- Les biens achetés ensemble sont considérés comme indivis, sauf mention contraire.
- En cas de décès, il n’existe pas d’héritage automatique sans testament.
- Le PACS offre néanmoins un cadre plus solide pour organiser la gestion du patrimoine.
La SCI familiale : une solution adaptée à certains projets
La Société Civile Immobilière permet de structurer la propriété sous forme de parts sociales.
Avantages
- Répartition flexible des contributions.
- Plus grande facilité en cas de rachat de parts.
- Transmission facilitée selon l’organisation statutaire.
Inconvénients
- Formalités plus lourdes.
- Coût de création et de gestion.
- Nécessite une gestion comptable rigoureuse.
Conséquences pour la banque et le financement
Les banques analysent :
- la stabilité du couple (sans jugement moral mais pour évaluer le risque),
- les charges communes et individuelles,
- la nature juridique de l’achat,
- la répartition de l’apport et du remboursement.
Apports inégaux : comment structurer correctement ?
La notion essentielle est la clarté dans l’acte notarié.
Si l’un apporte davantage, la quote-part doit le refléter pour éviter des litiges futurs.
Comment sécuriser le projet ?
Les bonnes pratiques :
- Rédiger une convention d’indivision.
- Prévoir un testament lorsque le couple n’est pas marié.
- Tenir un tableau des contributions financières.
- Anticiper les conséquences en cas de séparation.
- Se faire accompagner par un notaire et un courtier pour structurer le financement.
